Nous avons vu, dans des articles précédents, l’importance et la diversité des Équipements de Protection Individuelle (EPI) qui existent de nos jours.

Le Code du travail (article R.4311-8) définit les EPI comme étant « des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ».

Afin de répondre aux normes et assurer la protection de tous, il existe de nombreuses législations propres à chaque catégorie de produits, concernant à la fois les employeurs, les salariés et les fabricants. Il en va de la responsabilité de tous d’être attentif et de respecter les règles qui ont été instaurées. Celles-ci peuvent d’ailleurs différer selon la catégorie du produit et la partie du corps qu’il protège.

En effet, lorsque le salarié s’expose à une activité professionnelle présentant des risques (soudure, métallurgie, chimie, btp, etc), il a pour obligation de s’équiper d’équipement de protection individuelle afin d’assurer sa sécurité.
Quant à l’employeur, il doit s’assurer de l’utilisation de ces équipements de protection individuelle qu’il aura mis gratuitement à disposition de ses employés.

Concernant les Directives Européennes, des modifications ont eu lieu depuis le 21 avril 2018. En effet, la Directive Cadre 89/391/CEE a été remplacée par le Règlement n°2016/425. Celui-ci doit être respecté à la fois par l’employeur et par les travailleurs.

Il a principalement été mis en place pour fortifier la sécurité et la santé des salariés sur leur lieu de travail. Il indique donc que :

• L’employeur doit mettre des équipements de protection individuelle à disposition gratuitement,
• Les salariés doivent systématiquement les porter lorsqu’ils travaillent,
• Des contrôles de conformité des équipements doivent être effectués régulièrement.

Il existe également certaines restrictions au niveau national à travers plusieurs décrets :

• le décret 93-41 pour les travailleurs.
• les décrets 92-765, 92-766 et 92-768 pour les fabricants.

1. Les obligations de l’employeur

Si le salarié doit respecter les consignes citées précédemment, l’employeur est quant à lui au coeur du dispositif de sécurité en ce qui concerne la prévention des risques. Il joue donc un rôle déterminant et possède une forte responsabilité au niveau de la prévention des risques.

L’employeur présente une double obligation :

• Il doit réaliser une analyse des risques potentiels et l’indiquer dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• Il doit mettre en place de la prévention et donner les moyens à ses salariés d’utiliser leurs équipements de façon optimale et en toute sécurité afin de supprimer tout danger.

De cette façon, il engage sa responsabilité dans la réalisation d’un plan d’actions diverses, en lien avec le Règlement 2016/425, vu précédemment. Pour résumer, il doit procurer, analyser, contrôler et renseigner, mais plus précisément :

• Mettre à disposition gratuitement les EPI adaptés pour chacun des employés,
• Confirmer le bon choix des EPI sur la base de l’analyse des risques faite au préalable,
• Veiller à l’utilisation des EPI,
• Contrôler la conformité des tenues,
• Documenter les personnes en charge de la mise en œuvre ou de la maintenance des équipements,
• Garantir le bon fonctionnement des EPI ainsi qu’une hygiène optimale de ceux-ci,
• Avertir les utilisateurs de la diminution des risques en se protégeant avec des EPI, des conditions de mise à disposition, d’utilisation ainsi que des instructions à suivre,
• Instruire et familiariser les employés au port de l’EPI

Si l’employeur en venait à ne pas respecter ces consignes, il pourrait être lourdement sanctionné, allant jusqu’à engager sa responsabilité civile et pénale, en fonction de l’importance du manquement à ses devoirs et des conséquences de celui-ci.

• S’il n’y a pas d’accident : les articles L4741-1 et L4741-9 spécifient qu’une amende allant de 3 800€ à 9 000€, ainsi qu’un emprisonnement d’un an ou plus, sont possibles pour manque de sécurité et d’hygiène pour le salarié.
• En cas d’accident par maladresse ou inadvertance de la part du salarié qui ne dispose pas d’un équipement adapté : 2 ans de prison + une amende de 30 000€ pour l’incapacité de travailler du salarié et en cas de décès, l’amende monte à 3 ans de prison + 45 000€.
• Si un accident survient pour manquement délibéré : 1 à 3 ans de prison + une amende de 15 000€ ou 45 000€ pour l’incapacité de travailler du salarié et en cas de décès, l’amende monte à 5 ans de prison + 75 000€.

2. Les obligations du salarié

Même si beaucoup les estiment gênants et aimeraient pouvoir sans passer, les équipements de protection individuelle sont avant tout utilisés pour diminuer les dangers présents dans le cadre du travail des salariés et de limiter les dégâts en cas de blessures, voire les éviter complètement. L’omission d’EPI fait partie des premières causes d’accidents du travail.

Selon l’article L4122-1 du Code du travail, le travailleur a donc une obligation de sécurité. Une fois l’équipement fourni, le travailleur doit :

• L’utiliser correctement,
• Porter l’équipement conformément à sa fonction,
• En cas de danger potentiel (EPI défectueux, insuffisant ou trop ancien), avertir son employeur. Pour cela, il doit vérifier l’état de son équipement avant de l’utiliser.

Si ces consignes ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être mise en place comme un avertissement, un licenciement pour faute grave voire une sanction pénale (perte d’indemnisation ou délit pour blessure/homicide involontaire) en cas d’accident.

3. Les obligations du fabricant

Tout comme l’employeur et les salariés, le fabricant doit dans une démarche qualité, respecter le règlement 2016/425 qui détermine les contraintes à respecter pour chaque catégorie d’EPI. On retrouve donc les règles suivantes :

• Présence du marquage CE sur chacun des EPI. Il doit être visible, lisible et indélébile,
• Procurer une certification EPI qu’un organisme notifié aura délivrée, ainsi que la notice d’utilisation*,
• Indiquer les modifications à l’organisme en question,
• Accepter les contrôles de production,
• Écrire la déclaration de conformité des produits.

*La notice d’utilisation fait preuve du respect du fabricant envers ses obligations en termes de santé et de sécurité. Elle doit contenir : l’identification du fabricant, la catégorie de protection du produit, sa limite d’utilisation, les coordonnées de l’organisme notifié, comment entretenir le produit, comment le stocker, etc.

Certaines références sont également obligatoires. La norme ISO 13688 étant la référence des exigences générales.

• ISO 11612 : vêtements de protection contre la chaleur et les flammes.
• ISO 11611 : vêtements de protection pour la soudure et les techniques liés à ce domaine.
• EN 13034-6 : vêtements de protection contre les produits chimiques notamment liquides.
• IEC 61482-2-1 : vêtements de protection contre les dangers thermiques d’un arc électrique.
• ISO 20471 : vêtements de protection à haute visibilité.
• EN 14404 : vêtements de protection des genoux et de tout travail supposant d’être à genoux.

4. Location d’EPI

Dans certains cas, il est possible d’utiliser des équipements de protection d’occasion. Mais comme pour les équipements neufs, il y a certaines règles à respecter :

• Il est nécessaire de mettre en place des consignes par rapport aux mesures d’hygiène, de désinfection et de maintien de conformité du produit emprunté,
• La présence de marquages est obligatoire,
• Pour chaque EPI, une fiche de gestion permettant d’assurer la traçabilité du produit avec identification et caractéristiques du produit, la notice du fabriquant, la date d’achat/mise en service ou celle de fin d’utilisation suite au vieillissement de l’équipement.